A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/01860
- Formation
- PS ctx protection soc 4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par [7] aux parties le : 1 Expédition délivrée à Me BOSSUOT-QUIN par LS le :
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PS ctx protection soc 4
N° RG 23/01860 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2B3R
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 08 Janvier 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La Société [P] [1] [Adresse 4] [Localité 5]
Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, substituée par Me Quentin BOQUET, avocats au barreau de LYON
à
la [6] [Adresse 3] [Localité 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Mai 2023,
le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 7 Janvier 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
La partie défenderesse accepte le désistement ;
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Fait et jugé à [Localité 8] le 08 Janvier 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01860 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2B3R
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [P] [1]
Défendeur : C.P.A.M. DE L'ARIEGE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3 ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2025, sous le numéro 23/01860.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01860. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.