Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/12447
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/12447 N° Portalis 352J-W-B7I-C5PFQ
N° MINUTE :
1 Copie certifiée conforme - Me ENOS délivrée le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 08 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [U] [H], née le 16 Juillet 1932 à [Localité 4] (CHARENTE-MARITIME), de nationalité française, domiciliée chez Madame [B] [X] - [Adresse 2].
Représentée par Maître Benjamin ENOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1211.
DEFENDERESSE
La société BOUVET LLOPIS MULLER & ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital de 120.00 euros dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 849 413 885, représenée par son Président domicilié en cette qualité audit siège.
Non représentée.
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de [R] [M], Greffière stagiaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre 1ère section.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 1ère chambre 1ère section.
Faite et rendue à [Localité 3], le 08 Janvier 2025.
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 8 janvier 2025, sous le numéro 24/12447.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12447. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.