Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/11111
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 221 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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5ème chambre 2ème section
N° RG 24/11111 N° Portalis 352J-W-B7I-C5OW5
N° MINUTE :
1 Copie certifiée conforme - Me DE LORME délivrée le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 08 Janvier 2025
DEMANDERESSE
La société CREDIT MUTUEL DE CALUIRE [K] [N], caisse locale de crédit mutuel inscrite au R.C.S. sous le numéro 353 809 361, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Cécile DE LORME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1087.
DEFENDEUR
Monsieur [E] [S], né le [Date naissance 1] 1970, entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 443 598 123, dont le domicile est [Adresse 2] – chez Monsieur [W] – [Localité 4].
Non représenté.
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de [V] [Z], Greffière stagiaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 9ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 5], le 08 Janvier 2025.
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 8 janvier 2025, sous le numéro 24/11111.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11111. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.