Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 24/36556 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W2R

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 10 janvier 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [N] [T] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 4]

A.J. Totale numéro 2023/500808 du 07/09/2023, décision rectificative du 21/11/2023, accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

Représentée par Me François HACOUT, Avocat, #J0092

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [R] [Adresse 2] [Localité 1]

Représenté par Me Emilie PARANCE, Avocat, #D1265

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[M] [P]

LE GREFFIER

[S] [H]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 1er octobre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l'assignation du 3 juin 2024,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l'instance,

DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l'article 257-2 du Code civil,

PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :

Monsieur [O] [R], Né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 7]

ET DE

Madame [N] [T], Née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 9] (Ukraine)

Mariés le [Date mariage 6] 2022 à [Localité 11]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil,

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 26 juin 2023,

DIT que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à l'issu du prononcé du divorce,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [R] au versement d'une prestation compensatoire en capital à Madame [T] d'un montant total de 12.000 euros (douze mille euros) ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire au vu des mesures prises,

DIT que Madame [T] aura la charge des entiers dépens, et au besoin l'y CONDAMNE,

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 10], le 10 Janvier 2025

Pauline PAPON Véronique BERNEX Greffier Juge