Demande en paiement relative à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 20/04072
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 447 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
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5ème chambre 2ème section
N° RG 20/04072 N° Portalis 352J-W-B7E-CSBKL
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 08 Janvier 2025
DEMANDERESSE
La société MEDICA FRANCE, S.A.S. au capital de 50 976 012 euros, immatriculée R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 341 174 118, dont le siège social est situé [Adresse 3], pour son établissement secondaire KORIAN LES AMANDIERS sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire # C1105 et par la S.E.L.A.R.L. ABEILLE & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.
DEFENDERESSES
Madame [P] [U] épouse [E], née le 18 Septembre 1937 à [Localité 6] (POLOGNE), demeurant [Adresse 9], représentée par son tuteur Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 2] (en vertu d’un jugement du Juge des tutelles de [Localité 7] en date du 19 Avril 2029).
Représentée par Maître ROUZIÈS, avocat au barreau de Paris, vestiaire # G0614.
Madame [F] [E], en qualité de caution solidaire, née le 09 Mai 1963 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 1].
3 Copies certifiées conformes - Me FERRE - Me ROUZIÈS - Me PICOVSCHI délivrées le : + 1 Copie dossier
Décision du 08 Janvier 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 20/04072 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSBKL
Représentée par Maître Gérard PICOVSCHI de la S.E.L.A.S PICOVSCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire # B0228.
MAGSITRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de [Y] [M], Greffière stagiaire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 370 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu l'ordonnance de clôture du 06 Mars 2024 ;
Vu les conclusions notifiées par voie dématérialisée via RPVA le 06 Janvier 2025, par la demanderesse, aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture et d’interruption de l’instance en raison du décès de Madame [P] [U] épouse [E], défenderesse.
Vu la copie intégrale en date du 07 Octobre 2024 de l’acte de décès de Madame [P] [U] épouse [E] attestant de son décès survenu le 06 Octobre 2024 au [Adresse 5].
Cet élèment justifie que l’ordonnance de clôture soit révoquée et que l’instance soit interrompue.
Une nouvelle date d’audience de plaidoirie sera fixée lorsque la clôture sera de nouveau ordonnée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Révoquons l'ordonnance de clôture du 06 Mars 2024 ;
Constatons l’interruption de l’instance ;
Renvoyons l'affaire à l’audience dématérialisée du Mercredi 25 Juin 2025 à 09h40 pour vérifier si les éventuels héritiers de la défunte, Madame [P] [U] épouse [E], ont été assignés.
Faite et rendue à [Localité 7], le 08 Janvier 2025
La Greffiere, Le Juge de la mise en etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 8 janvier 2025, sous le numéro 20/04072.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/04072. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.