Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/04056
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Me Deborah FAUCHER Monsieur [F] [T]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/04056 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TTY
N° MINUTE : 2
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 07 janvier 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [X] [H], demeurant [Adresse 2] Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 2] ayant tous deux pour avocat Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286, non comparants
à
Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 1] non comparant Madame [Z] [T], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Deborah FAUCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0474, non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 mars 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 6 janvier 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que Madame [Z] [T] a accepté le désistement par courrier en date du 6 janvier 2025,
Constate que Monsieur [F] [T] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2025 par Claire TORRES, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Me Deborah FAUCHER Monsieur [F] [T]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/04056 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TTY
N° MINUTE : 2
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 07 janvier 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [X] [H], demeurant [Adresse 2] Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 2] ayant tous deux pour avocat Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286, non comparants
à
Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 1] non comparant Madame [Z] [T], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Deborah FAUCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0474, non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 mars 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 6 janvier 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que Madame [Z] [T] a accepté le désistement par courrier en date du 6 janvier 2025,
Constate que Monsieur [F] [T] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2025 par Claire TORRES, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier
Le greffier Le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 24/04056.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04056. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.