Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/03884 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIVY

N° MINUTE :

Assignation du : 10 mars 2023

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 31 décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD 1 Cours Michelet 92076 FRANCE

représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

DEFENDERESSES

Société SMABTP 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Maître David BOUSSEAU de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0231

Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES 47-49 Rue de Miromesnil 75380 PARIS CEDEX 8

représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

Compagnie d’assurance MAF 189 bd Malesherbes 75017 PARIS

S.A.S.U. CHABANNE ARCHITECTE 38 QUAI PIERRE SCIZE 69009 LYON

Compagnie d’assurance EUROMAF ROPEENS ès qualités d’assureur de la société RIG ET ASSOCIES et de la société VTB ASSOCIES 189 bd Malesherbes 75017 PARIS

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0021

S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES 3B IMPASSE DES PRAIRIES 74940 ANNECY

Compagnie d’assurance EUROMAF ès qualités d’assureur de la société BUREAU ALPES CONTROLE 189 bd Malesherbes 75017 PARIS

représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474

S.A.S. SOGEA SUD BATIMENT 541, rue Georges Melies 34000 MONTPELLIER

S.A. SMA SA 8, rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

S.A.R.L. DPM ENERGIES 1 RUE DU VIEUX TEMPLE 30660 GALLARGUES MONTUEUX

représentée par Maître Cyrille AUCHÉ de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1540

S.A.S.U. CHABANNE INGENIERIE 38 QUAI PIERRE SCIZE 69009 LYON

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 15 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 décembre 2024, et prorogée au 31 décembre 2024.

ORDONNANCE

Décision publique Réputée Contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 789, 367 alinéa 1 et 783 du code de procédure civile ;

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 10 mars 2023 par la société ALLIANZ IARD, assureur dommages-ouvrage, enrôlée sous le n° RG : 23/03884;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 21 décembre 2023 par les sociétés SMA et SOGEA à la société AREAS DOMMAGES enrôlée sous le n° RG : 24/02428 ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice que les affaires enrôlées sous les n°RG 23/03884 et 24/02428 qui ont un lien soient instruites et jugées ensemble. Leur jonction sera ordonnée.

Le différend opposant les parties à l’instance principale et relatif à l’exécution des travaux contractuellement prévus a justifié que soit mandaté par l’assureur dommages-ouvrage un expert amiable, le cabinet SARETEC, qui a rendu un rapport préliminaire mais dont les opérations d’expertise en vue d’un rapport définitif sont toujours en cours.

Pour une bonne administration de la justice, il sera sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/02428 avec celle enregistrée RG 23/03884 et ce, sous le numéro unique RG RG 23/03884 ;

SURSOYONS à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise amiable définitif établi par le cabinet SARETEC ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 05 mai 2025 à 13h40 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise amiable. Les parties sont invitées à informer le juge de la mise en état de l’état d’avancement de la procédure d’expertise et le cas échéant, à conclure au fond après dépôt du rapport.

Faite et rendue à Paris le 31 décembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état