Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

■ JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025

1/3 Proc collectives

N° RG 24/13677

N° Portalis 352J-W-B7I-C6JAL

Affaire : SCI REAUX RESIDENCE ROYALE

N° Minute :

Résolution du plan de redressement Ouverture des opérations de liquidation judiciaire A LA REQUETE DE

Maître [J] [T], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de :

La SCI REAUX RESIDENCE ROYALE, dont le siège social est sis [Adresse 5], inscrite sous le numéro SIREN 500 441 563, prise en la personne de sa gérante, Madame [W] [H], née le [Date naissance 4] 1949 à SIGEAN (11), de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré

Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente Présidente de la formation

Madame Anne BOUTRON, vice-présidente Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge Assesseurs

assistés de Monsieur Robin LECORNU, Greffier

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Raphaël MORAND, substitut du procureur de la république

DEBATS

A l’audience du 12 décembre 2024 Tenue en chambre du conseil

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ère chambre civile - 3ème section Procédures collectives RG 24/13677 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au Greffe,

Constate que la SCI REAUX RESIDENCE ROYALE est dans l'impossibilité d'exécuter le plan arrêté par jugement du 02 juin 2016 ;

Prononce la résolution du plan de redressement ;

Fixe la date de cessation des paiements au 02 septembre 2024 ;

En conséquence,

Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI REAUX RESIDENCE ROYALE ;

Rappelle aux créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;

Désigne Monsiur [Y] [R] en qualité de juge-commissaire et Madame [O] [L] en qualité de juge-commissaire suppléante ;

Désigne Maître [J] [T], demeurant [Adresse 1], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la SCI REAUX RESIDENCE ROYALE ;

Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste des créances déclarées dans le délai de 10 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Dit que la procédure de liquidation judiciaire se poursuivra sous le régime général ;

Rappelle que le délai de la procédure est de 24 mois sauf prorogation exceptionnelle par le tribunal ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 6], le 09 janvier 2025

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK