Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/09705
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
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5ème chambre 2ème section
N° RG 24/09705 N° Portalis 352J-W-B7I-C5OA7
N° MINUTE :
2 Copies certifiées conformes - Me AYNES - Me AMICO délivrées le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 08 Janvier 2025
DEMANDERESSE
La société BATIBRIE, société civile immobilière immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 424 429 041, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Nicolas AYNES de l’AARPI FAIRWAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0190.
DEFENDEUR
Monsieur [T] [M], né le 24 Mars 1962 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5].
Représenté par Maître Thomas AMICO de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T06.
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de [B] [L], Greffière stagiaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre 3ème section.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 1ère chambre 3ème section.
Faite et rendue à [Localité 4], le 08 Janvier 2025.
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 8 janvier 2025, sous le numéro 24/09705.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09705. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.