Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/05764
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/05764 N° Portalis 352J-W-B7I-C4YW3
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE rendue le 09 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [B] [I] [Adresse 1] [Localité 8]
représenté par Me Naissata GUIRASSY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDERESSES
S.A. BANQUE POPULAIRE - RIVES DE [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 6]
représentée par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0538
MUTUELLE DU LOGEMENT (MUTLOG) [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Me Xavier PERINNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0174
Copies délivrées le :
Décision du 09 janvier 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/05764 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YW3
MUTLOG GARANTIES [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Me Xavier PERINNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0174
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 9] ET D’ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Jean-Philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0812
Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Vu les assignations des 12 juin 2020 et 30 juin 2021 ;
Vu les conclusions en désistement du demandeur du 4 septembre 2024 ;
Vu conclusions en acceptation du désistement des 17 décembre 2024, 20 décembre 2024 et 6 janvier 2025 ;
L'acceptation conditionnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuelle de [Localité 9] et d'Ile de France, sous la réserve du bénéfice de frais irrépétibles, n'apparaissant pas légitime, elle sera rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le DÉSISTEMENT D'INSTANCE de M. [B] [I] ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que le demandeur conservera la charge des dépens ;
REJETTE la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuelle de [Localité 9] et d'Ile de France.
Faite et rendue à [Localité 9], le 09 janvier 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 24/05764.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05764. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.