Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01348
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 505 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sophie TESSIER ; S.C.I. [L] 55
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/01348 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ES3
N° MINUTE : 1-2025
JUGEMENT rendu le mardi 07 janvier 2025
DEMANDERESSE MUTUELLE DES ARCHICTECTES FRANÇAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour conseil Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #G0706 non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE S.C.I. [L] 55, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 juin 2024 Délibéré le 07 janvier 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 07 janvier 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01348 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ES3
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 8 février 2024, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS a fait assigner la SCI [L] 55 aux fins de voir :
-condamner la SCI [L] au paiement d’une quote-part de 998/1000 des sommes suivantes : *50 % au titre du préjudice de jouissance : soit 1122,75 €. *80 % la somme de 4000 € pour l’article 700 : soit 3193,60 €. *80 % de l’état de frais de Maître [R] : soit 5387,91 €.
Soit une somme totale de 9704,26 €.
-condamner la société GAFI et la SCI [L] à verser la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Assignée en l’étude de Maître [G] [B], commissaire de justice à Paris, la SCI [L] n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
Les débats ont été rouverts à l’audience du 29 octobre 2024 à 15h30 aux fins de recevoir toutes explications utiles quant à la demande formulée dans le dispositif de l’assignation du 8 février 2024 concernant une demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la société GAFI non attraite par assignation dans la présente procédure.
Aucune partie n’a comparu ni a n’ été représentée à cette audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En l’absence des parties à l’audience du 29 octobre 2024, aucune explication utile n’a été donnée quant à la demande formulée dans le dispositif de l’assignation du 8 février 2024 concernant une réclamation de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la société GAFI non attraite par assignation dans la présente procédure , il y a donc lieu de déclarer l’assignation du 8 février 2024 comme étant nulle.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens resteront à la charge de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.
JUGE nulle l’assignation du 8 février 2024.
CONDAMNE la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS aux entiers dépens.
Ainsi jugé, le 7 janvier 2025.
Le greffier, le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 24/01348.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01348. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.