Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 20/00643
- Formation
- 4ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Décision du 18 Décembre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 20/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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4ème chambre 1ère section
N° RG 20/00643 N° Portalis 352J-W-B7E-CRPTL
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RADIATION
DEMANDERESSE
S.C.I. PHIPATELI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Christian LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC385
DÉFENDERESSE
Société AREAS DOMMAGES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1172
Nous, Julie MASMONTEIL, Juge assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu’en effet, les parties à l'instance ne se sont plus manifestées auprès du juge de la mise en état depuis le mois de septembre 2024, en dépit de deux renvois opérés dont le dernier le 9 octobre 2024 avertissant les parties d'un risque de radiation ; que ces circonstances marquent un désintérêt manifeste des parties dans la conduite de l'instance leur incombant en vertu de l'article 2 du code de procédure civile ; que ce désintérêt sera sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle du tribunal ; que celle-ci pourra faire l'objet d'un rétablissement uniquement en cas de régularisation de nouvelles conclusions récapitulatives, ou de demande formelle de clôture de la part du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
Le 18 Décembre 2024 Le Juge de la Mise en Etat
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
Copies délivrées le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 18 décembre 2024, sous le numéro 20/00643.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00643. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.