Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/15206 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DK2

N° MINUTE :

Assignation du : 30 octobre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 janvier 2025 DEMANDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEEX

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

DEFENDERESSES

Société L’AUXILIAIRE ès qualité d’assureur de la société EDIFIRA 20 rue Garibaldi BP 6402 69006 LYON 06

représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558

S.A. GAN ASSURANCES 8-10 rue d’Astorg 75008 PARIS

représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Assureur de la société DE LIMA 1 cours Michelet 92076 LA DEFENSE

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

S.A.S. SPCR RCS 393 901 160 6 rue Alfred Kastler 94460 VALENTON

représentée par Maître Gilbert SAUVAGE de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R089

S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur des sociétés SNIE et LOGABAT 14, boulevard Marie et Alexandre OYON 72000 LE MANS

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES INTERVENANTE VOLONTAIRE en sa qualité d'assureur des sociétés LOGABAT et SNIE 14, boulevard Marie et Alexandre OYON 72000 LE MANS

S.A.S.U. LOGABAT 577 Rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ

représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #18

S.A.R.L. EDIFIRA 9, rue Joseph Cugnot 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES

représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558

S.A.S. ARCAS 8, rue Boissonade 75014 PARIS

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 189 boulevard Malesherbes 75856 PARIS CEDEX 17

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION 1 Place Zaha Hadid 92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0005

Mutuelle SMABTP ès-qualité d’assureur des sociétés MENUISERIE PACOTTE & MIGNOTTE et SANITHERMIC 8, rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

Société AMENAGER ET BATIR 194 avenue Saint Just, Zone Industrielle 77000 VAUX LE PENIL

S.A. SMA en qualité d’assureur de la Société MENUISERIE PACOTTE & MIGNOTTE, et de la Société SANI THERMIC 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

Société DELFORGE CHRISTOPHE INGENIERIE (DCI) 14 allée Toussaint Louverture 60110 MERU

S.A.S. TERRASSEMENTS ET CANALISATIONS (TERCA), 5, rue de Lavoisier 77400 LAGNY-SUR-MARNE

S.C.I. SCI DE FRANCE 22/24 rue de Bellevue 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

S.A.S.U. LES ATELIERS DU RAINCY 13 Boulevard de Champy Richardets 93160 NOISY-LE-GRAND

S.A.S. NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUES (SNIE) 3 allée François Arago 77170 BRIE COMTE ROBERT

S.A.S. SANI THERMIC 5 rue Denis Papin 77680 ROISSY EN BRIE

S.A. SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société LES ATELIERS DU RAINCY 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 01 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 décembre 2024, puis un avis de prorogation au 07 Janvier 2025 a été donné aux avocats.

ORDONNANCE

Décision publique Réputée Contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 789, 367 alinéa 1 et 783 du code de procédure civile ;

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 27 octobre 2023 par la société AXA France IARD à la SCI DE FRANCE, aux sociétés ARCAS PARIS et son assureur, la MAF, LOGABAT, les sociétés MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS, en leur qualité d’assureur des sociétés LOGABAT, SNIE et SANI THERMIC, DELFORGE CHRISTOPHE INGENIERIE (DCI), BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, LES ATELIERS DU RAINCY et son assureur, la SMABTP, TERCA, AMENAGER ET BATIR, et son assureur, la société GAN, ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société DE LIMA et de la société AB CHARPENTES, la SOCIETE NOUVELLES INSTALLATIONS ELECTRIQUES (SNIE), SANI THERMIC et ses assureurs, la SMA et la SMABTP, SPCR, EDIFIRA, et son assureur, la société L’AUXILIAIRE;

Vu l’ordonnance rendue le 27 juillet 2016 par le juge de la mise en état et désignant Monsieur [C] en qualité d’expert et l’ordonnance du 20 septembre 2017 désignant Monsieur [J], en remplacement de Monsieur [C] ;

Vu l’assignation délivrée le 23 février 2017 par la SCI ILE DE FRANCE aux sociétés intervenantes et à leurs assureurs respectifs ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le différend opposant les parties à l’instance principale et relatif à l’exécution des travaux contractuellement prévus a justifié la désignation d’un expert, Monsieur [J], par ordonnance rendue le 20 septembre 2017, en remplacement de Monsieur [C].

Pour une bonne administration de la justice, il sera sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

SURSOYONS à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [J] ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 03 mars 2025 à 13h40 dans l’attente du dépôt du rapport. Les parties sont invitées à informer le juge de la mise en état de l’état d’avancement de la procédure d’expertise et le cas échéant à conclure au fond après dépôt du rapport.

Faite et rendue à Paris le 07 janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état