Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elodie DENIS ; S.A.S. MONDIAL EXPERTISES BATIMENT

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03496 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5F4J

N° MINUTE : 5-2025

DECISION AUX [Localité 4] DE DELEGATION DE CONCILIATION DU 07 JANVIER 2025

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

Vu l’instance enrôlée sous le n° de RG 24/03304

Entre : Monsieur [X] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0317

Et S.A.S. MONDIAL EXPERTISES BATIMENT, pris en la personne Monsieur [Y] [H], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

Vu l'instance enrôlée sous le n° 24 03496, Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,

Au regard de l'évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à Monsieur [X] [B] et à la SAS MONDIAL EXOERTISES BATIMENT de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l'affaire qui sera examinée à l'audience du mercredi 21 mai 2025 à 14 heures aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d'être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu'à défaut les débats seront repris. Décision du 07 janvier 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/03496 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5F4J

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

DONNE injonction à Monsieur [X] [B] et à la SAS MONDIAL EXPERTISES BATIMENT de rencontrer Madame [K] [D] , conciliatrice de justice (mail : [Courriel 3] ).

FIXE la durée de la mission de Madame [K] [D] jusqu'au 18 avril 2025 et que l'affaire sera rappelée à l'audience du mercredi 21 mai 2025 à 14 heures.

DIT que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.

RAPPELLE que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présence des parties.

DIT qu'aux aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier

RAPPELLE que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Fait à [Localité 5], le 7 janvier 2025.

Le greffier, le président,