Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/12384
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 483 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 23/12384 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZAQ
N° MINUTE :
Assignation du : 21 Septembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [P], [F] [O] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 4]
Représentée par Maître Eric MARTIN IMPERATORI de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003
DEFENDEURS
Madame [S], [Z] [R] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Agathe MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0509
Maître [M] [N] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort
Vu l'assignation délivrée les 21 et 22 septembre 2023 dans l’intérêt de Madame [P] [O] épouse [B] à l’encontre de Madame [S] [R] épouse [J] et de Maître [M] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner la restitution d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 111 500 euros ;
Vu l’ordonnance du 30 mai 2024 par laquelle le juge de la mise en état a désigné un médiateur ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024 par lesquelles Madame [P] [O] épouse [B] a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action à l’égard de Madame [S] [R] épouse [J] et de Maître [M] [N] ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024 par lesquelles Monsieur [M] [N] a déclaré accepter le désistement d’instance de la demanderesse ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024 par lesquelles Madame [S] [R] épouse [J] a déclaré accepter le désistement d’instance de la demanderesse ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application des dispositions de l’article 395 alinéa 1er du code de procédure civile, le désistement d’instance de Madame [P] [O] épouse [B] à l’égard de Madame [S] [R] épouse [J] et de Maître [M] [N] doit être déclaré parfait pour avoir été expressément accepté par ces derniers.
Conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés pour les besoins de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort;
DISONS parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [P] [O] épouse [B] à l’égard de Madame [S] [R] épouse [J] et de Maître [M] [N] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance entre ces parties ;
LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens engagés dans la présente instance ;
Faite et rendue à Paris le 10 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 janvier 2025, sous le numéro 23/12384.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/12384. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.