Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres mesures ordonnées en référé
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 10 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/04891
- Formation
- Référés Cabinet 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 378 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 15 Novembre 2024
N° RG 23/04891 - N° Portalis DBW3-W-B7H-367H
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [D], né le 16 Juin 1988 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ESAPCE MOTO, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Maxime BUSCH de la SELARL SELARL LEXCASE, avocats au barreau de MARSEILLE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS :
Par acte d’huissier en date du 30 octobre 2023, Monsieur [W] [D] a fait assigner la SARL ESPACE MOTO aux fins de condamnation à restitution d’une moto sous astreinte, outre au paiement de la somme de 1500€ au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
A l’audience du 15 novembre 2024, le demandeur n’était ni présent ni représenté.
Le défendeur expose par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, qu’il sollicite que Monsieur [W] [D] soit débouté de ses demandes, condamné à lui payer la somme de en vertu de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Le demandeur n’est pas venu soutenir ses demandes oralement de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces demandes.
Il résulte des débats que la défaillance du demandeur a contraint le défendeur à désigner un conseil. Par conséquent, Monsieur [W] [D] sera condamné à payer à la SARL ESPACE MOTO la somme de 1000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons l’absence de demande de Monsieur [W] [D];
Condamnons Monsieur [W] [D] à payer à la SARL ESPACE MOTO la somme de 1000 € en application de l’article 700 du CPC.
Condamnons Monsieur [W] [D] aux dépens de la procédure de référé ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Autres mesures ordonnées en référé. La juridiction a statué le 10 janvier 2025, sous le numéro 23/04891.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04891. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.