Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 10 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/00810
- Formation
- Référés Cabinet 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 343 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats en audience publique le : 08 Novembre 2024
N° RG 23/00810 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3BJT
PARTIES :
DEMANDEURS
S.D.C. “[Adresse 1]” [Localité 4], prise en la personne de ses syndics bénévoles Mme et M. [Y], M. [T] et Mme [D] , dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.C.I. FONCIERE ONYX,, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 10], prise en la personne de son liquidateur Monsieur [K] [T]
représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [B], [E] [Y] né le 08 Septembre 1952 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] - [Localité 7]
représenté par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [G] [Z] née le 11 Août 1953 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5] - [Localité 7]
représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [H] [D], demeurant [Adresse 6] - [Localité 2]
représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 9] - [Localité 3]
représenté par Me Odile GAGLIANO, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [P] [J], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Me Odile GAGLIANO, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE
A l'audience de ce jour, les parties demanderesses ont déclarés se désister de leur instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les parties demanderesses se sont désistées de leur instance,
Disons qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, le DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 janvier 2025, sous le numéro 23/00810.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00810. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.