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REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 2]

JUGEMENT N°24/05230 du 05 Décembre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/04922 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GY2

AFFAIRE :

DEMANDEUR Monsieur [R] [B] [Adresse 5] [Localité 4] - MAROC non comparant, ni représenté

c/ DEFENDERESSE Organisme [6] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Madame [N] [H], agent audiencier muni d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l'audience publique du 05 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : LEVY Philippe GUERARD [Localité 10]

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire RG N°23/04922

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 17 octobre 2023 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, Monsieur [R] [B] a entendu former un recours en sollicitant le versement de sa pension de vieillesse.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2024.

Bien que régulièrement avisé de la date de la présente audience, Monsieur [R] [B] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Toutefois, par courrier réceptionné par le greffe le 19 février 2024, Monsieur [R] [B] a indiqué au Tribunal se désister de l’instance, la [7] lui ayant versé sa pension de vieillesse.

La [7], représentée par un agent audiencier, ne s’oppose pas au désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;

Que l’article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n’est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

Attendu que dans les circonstances de la cause, le désistement du demandeur à l'instance, intervenu avant l’audience, a produit immédiatement son effet extinctif ;

Qu’il convient, en conséquence, de donner acte à Monsieur [R] [B] de son désistement d'instance, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

Que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [R] [B], en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à Monsieur [R] [B] de son désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [R] [B].

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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