Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00047
- Formation
- Ventes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 642 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Janvier 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Léa FAURITE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST C/ Monsieur [B] [E]
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00047 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIGO
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - 656
ENTRE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST [Adresse 2] [Adresse 2]
représentée par Maître Hugues MARTIN de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON et par Maître Aude MANTEROLA de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de PARIS
CREANCIER POURSUIVANT
ET
M. [B] [E], demeurant [Adresse 1], actuellement détenu à la Maison d’arrêt de [Localité 3]
représenté par son père, Monsieur [H] [E]
PARTIE SAISIE
Par exploit d’huissier en date du 17 Janvier 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a fait délivrer à Monsieur [B] [E] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 93.659,96 € arrêtée au 20 Novembre 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de : - un jugement désormais définitif rendu par le Tribunal judiciaire de LYON le 20 Juin 2023, portant la mention du certificat de non appel délivré par la Cour d’appel de LYON le 8 Août 2023 - une hypothèque judiciaire définitive publiée au Service de la Publicité Foncière de LYON 1, le 18 Septembre 2023, Volume 2023 V n°8654, laquelle se substitue à une hypothèque judiciaire provisoire publiée au Service de la Publicité Foncière de LYON 1, le 2 Septembre 2022, Volume 2022 V n°7428.
Monsieur [B] [E] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 21 Février 2024 au Service de la Publicité Foncière de LYON - 1er bureau, sous les références LYON - 1er Bureau / 2024 S / N° 24 , et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.
Par acte d’huissier en date du 09 Avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a assigné Monsieur [B] [E] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 18 Juin 2024.
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 10 Avril 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2024 et renvoyée au 1er octobre 2024 et au 10 décembre 2024.
A l’audience du 10 décembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, et en l’absence de convention contraire, les dépens seront supportés par le créancier poursuivant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST de son désistement d’instance et le déclare parfait ;
CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [B] [E],
ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé,
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement,
LAISSE les dépens à la charge du créancier poursuivant, Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 24/00047.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.