Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
ARA - Orientation en ARA
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 9 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 20/03286
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 158 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 20/03286 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UKGH
N° Minute :
ORDONNANCE
du 9 Janvier 2025
Nous, Caroline RAFFRAY, juge de la mise en état assisté de David PENICHON, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande d'audience de réglement amiable formée par Monsieur [F] et Madame [R] par conclusions du 31 octobre 2024 ;
Vu les avis des parties dont l'avis défavorable de la MAAF ;
Vu les articles 774-1 et suivants du code de procédure civile ;
Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
ORDONNONS la convocation des parties à une audience de règlement amiable ;
DISONS que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l'article 774-3 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire.
Ainsi fait le 9 janvier 2025.
Le greffier Le juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
ARA - Orientation en ARA. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 20/03286.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/03286. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.