Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 9 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/10533
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 421 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/10533 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRZ6
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
50G
N° RG 23/10533 N° Portalis DBX6-W- B7H-YRZ6
Minute n°2025/
DU 09 Janvier 2025
AFFAIRE :
[F] [C] [I] [J] [U]
C/
[D] [V]
Grosse délivrée le à Me Camille BAILLOT Me Henri Michel GATA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
________________________________________________
DEMANDEURS
Madame [F] [C] née le 03 Septembre 1963 à [Localité 6] (GIRONDE) [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Henri Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [I] [J] [U] né le 14 Avril 1994 à [Localité 6] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Me Henri Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [D] [V] née le 27 Avril 1959 à [Localité 6] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 4]
représentée par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 15 décembre 2023 par Monsieur [I] [J] [U] et par Madame [F] [C] à l’encontre de Madame [D] [V] ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure en date du 16 février 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties sont parvenues à un accord ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [I] [J] [U] et de Madame [F] [C] déposées au Greffe par RPVA le 19 décembre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [I] [J] [U] et de Madame [F] [C] à l’égard de Madame [D] [V] ;
Qu’il convient en conséquence d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [I] [J] [U] et de Madame [F] [C] à l’encontre de Madame [D] [V] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que Monsieur [I] [J] [U] et de Madame [F] [C] conserveront la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 6], le 09 Janvier 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 23/10533.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10533. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.