Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03506 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO6J

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 2

MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/03506 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO6J NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 17 SEPTEMBRE 2024

EN DEMANDE :

Madame [A] [E] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] (974) [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Murielle SISTERON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [D] [C] né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 10] (974) [Adresse 7] [Localité 8]

représenté par Me Elise QUINTRIE LAMOTHE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER

assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 19 août 2024. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 17 septembre 2024

Copie exécutoire Avocats : Me Elise QUINTRIE LAMOTHE, Me Murielle SISTERON délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03506 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO6J

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation délivrée le 11 octobre 2023 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 4 avril 2024 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [A] [E] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] (974)

et Monsieur [D] [C] né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 10] (974)

mariés le [Date mariage 5] 2007 à [Localité 10] (974),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 11 octobre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [D] [C] à payer à Madame [A] [E] épouse [C] une somme de 24 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

DIT que cette somme sera payée en huit années par mensualités de 250 euros ;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineures [C] [Z] née le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 10] et [C] [B] née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 11];

RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire et professionnelle, l'éducation religieuse, tout séjour lointain (métropole) ou à l'étranger et le changement de résidence de l'enfant ; - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...), - permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,

FIXE la résidence habituelle des enfants mineures [C] [Z] née le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 10] et [C] [B] née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 11] alternativement chez le père et chez la mère, comme suit :

- en période scolaire et périodes de petites vacances scolaires : les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père, l’alternance intervenant le vendredi à la sortie des cours ou 17h lors des vacances scolaires - pendant la période des grandes vacances scolaires, la première moitié pour le père et la deuxième moitié pour la mère les années paires et inversement les années impaires;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père;

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’académie dans laquelle ils ont leur résidence principale ;

DIT n’y avoir lieu à aménagement spécifique d’une alternance des journées des 24 et 25 décembre;

DIT que l’ensemble des frais de scolarité des enfants seront pris en charge par le père;

DIT que l’ensemble des autres frais seront pris en charge par moitié par chacun des parents;

DIT que toute demande de modification de ces dispositions est subordonnée à une tentative de médiation familiale préalable obligatoire (article 7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 17 SEPTEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.