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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 18 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00686
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 309 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00686 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYUX Minute N°24/OR284
Objet du recours : Contestation du rejet AAH et PCH. Décisions rendues le 18/04/2024.
Ordonnance rendue le 18 Décembre 2024 par Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière, greffière, dans l’instance N° RG 24/00686 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYUX.
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ MANIFESTE
EN DEMANDE
Madame [E] [M] [S] [Adresse 2] [Localité 3]
EN DEFENSE
[Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4]
Vu le recours adressé le 11 juin 2024 au Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion par Madame [E] [M] [S] à l’encontre de les décisions rendues le 18 avril 2024 par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, rejetant ses demandes d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap, déposées le 10 octobre 2023 ;
Vu la demande d’observations écrites adressée aux parties par le greffe concernant l’absence de recours administratif préalable obligatoire ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie Dufourd, Présidente de la formation de jugement du Pôle social, par ordonnance susceptible d’appel,
Constatons l’irrecevabilité manifeste de la requête adressée le 11 juin 2024 au tribunal par Madame [E] [M] [S], tendant à contester les décisions en date du 18 avril 2024, notifiées le 22 avril 2024 par la [Adresse 6],
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/00686 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYUX,
Laissons à Madame [E] [M] [S] la charge de ses dépens.
De tout quoi a été dressée la présente ordonnance qui a été signée par la présidente du Pôle social et la greffière.
La greffière La présidente
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 18 décembre 2024, sous le numéro 24/00686.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00686. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.