Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/00804 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7UW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/00804 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7UW NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 17 SEPTEMBRE 2024

EN DEMANDE :

Monsieur [G] [M] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 11] (974) [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 7]

représenté par Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA REUNION

EN DÉFENSE :

Madame [Y] [N] [K] [V] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 14], [Localité 9] (VIETNAM) [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Me Alicia BUSTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER

assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 18 et 20 juin 2024. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 17 septembre 2024.

Copie exécutoire et conforme Avocats : Me Xavier BELLIARD, Me Alicia BUSTO délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/00804 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7UW

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 7 mars 2022 ; Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 8 novembre 2022 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DECLARE internationalement compétentes les juridictions françaises et la loi française applicable à l’ensemble des demandes présentées dans le cadre de l’actuelle procédure ;

DEBOUTE Madame [Y] [N] [K] [V] épouse [M] de sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [G] [M] ;

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [G] [M] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 11] (974)

et Madame [Y] [N] [K] [V] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 14], [Localité 9] (VIETNAM)

mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 9] (VIETNAM),

en application des articles 237 et 238 du code civil ;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 13] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de leur acte de naissance respectifs ;

DÉBOUTE Madame [Y] [N] [K] [V] épouse [M] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

DEBOUTE les époux de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 17 SEPTEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,