Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Q: Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Q: Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Décision du: 5 novembre 2024
Numéro de rôle: 24/00213
Formation: CALAIS contentieux<10000€
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 128 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9]

N° RG 24/00213 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75XGW

Minute : 24/00439

DÉSISTEMENT

Du :

M. [W] [M]

S.A.R.L. PB DEVELOPPEMENT

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [W] [M] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Audrey LESAGE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

à :

S.A.R.L. PB DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Me Hervé LECLERCQ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

▸ Constate que le demandeur a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré expressément se désister d'instance et d'action ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 05 Novembre 2024 par Charles DRAPEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Yannick LANCE, greffier.

Le greffier, Le président

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/00213.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.