Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 23/15851 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3O54

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Décembre 2023

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S.U. CHARLES DE GAULLE NEUILLY 36 rue de Naples 75008 Paris

représentée par Maître Olivia MICHAUD de la SELEURL OLM SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J139

DEFENDERESSES

S.A.S. FAYAT BATIMENT 208 Boulevard du Mercantour - Le Space B CS 61011 06204 NICE

représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0269

S.A.S. DMOX 25 rue du 4 septembre 75002 PARIS

représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027 S.A.S. CESA 37 route de Vaugirard 92190 MEUDON

S.A.S. DERICHEBOURG ENERGIE 51 chemin des Mèches 94000 CRÉTEIL

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 2 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Réputé Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Sur le sursis à statuer

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [L], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de PARIS le 13 février 2023.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [L];

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 30 juin 2025 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée.

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 07 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état