Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24-18.248
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 216 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : F 24-18.248
Demandeur(s) : M. [N]
Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres
Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance : 50063
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [D] [N], domicilié [Adresse 4], a formé un pourvoi le 26 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), anciennement dénommée Imperial Tobacco Group PLC,
3°/ à la société Imperial Tobacco Limited, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), ayant une succursale en France, [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 9 janvier 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 24-18.248.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-18.248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.