Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24-13.960
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 222 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : V 24-13.960 Demandeur : M. [D] Défendeur : M. [F] et autre Requête n° : 874/24 Ordonnance : 90012 du 9 janvier 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [L] [F], agissant en qualité de liquidateur juduciaire de la société Fare Aito, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [O] [D], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 septembre 2024 par laquelle M. [L] [F] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 24-13.960 formé le 11 avril 2024 par M. [O] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Papeete ;
Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 4 décembre 2024, M. [L] [F] s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que M. [L] [F] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 24-13.960.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Benoit Pety
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 24-13.960 forme le 11 avril 2024 par M. [O] [D] a l'encontre de l'arret rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Papeete.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 24-13.960.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-13.960. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.