Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24-15.837
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 402 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : K 24-15.837 Demandeur : la société Etapas Défendeur : M. [P] et autres Requête n° : 869/24 Ordonnance n° : 90063 du 9 janvier 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Ihintza, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
M. [C] [P], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
M. [G] [L], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Etapas, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 septembre 2024 par laquelle la société Ihintza, M. [C] [P], M. [G] [L] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-15.837 formé le 27 mai 2024 par la société Etapas à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 mars 2024 par la cour d'appel de Pau ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;
La circonstance que l'arrêt objet du pourvoi n'ait pas été signifié est indifférente pour l'examen du bien-fondé de la requête en radiation présentée par les défendeurs au pourvoi.
Indépendamment de la question de la publication de la vente du bien immobilier, ce qui effectivement est de nature à engendrer des conséquences irréversibles par l'information ainsi portée à la connaissance des tiers, il n'apparaît pas que le paiement des sommes mises à sa charge par la cour d'appel puisse engendrer pour la société débitrice des conséquences de cette nature, s'agissant du paiement de diverses sommes aux défendeurs au pourvoi.
Il n'est pas contesté par la société Etapas qu'elle n'a à ce jour procédé à aucun paiement en faveur de ces derniers et elle n'invoque aucune impossibilité d'exécuter l'arrêt d'appel ni l'apparition de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Il doit en conséquence être fait droit à la demande de radiation du pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro K 24-15.837 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Benoit Pety
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 24-15.837 forme le 27 mai 2024 par la societe Etapas a l'encontre de l'arret rendu le 26 mars 2024 par la cour d'appel de.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 24-15.837.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-15.837. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.