Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/03222
- Formation
- JAF CAB 11
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 463 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/03222 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SCI2 / JAF CAB 11 AFFAIRE : [X] / [R] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 08 Janvier 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
M. William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales
Greffier :
Madame Audrey [Localité 11]
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 06 Novembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [C], [N] [X] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] (ALLEMAGNE) demeurant [Adresse 2] [Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/006204 du 22/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
ayant pour avocat Maître Malika CHMANI de la SELARL CHMANI AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [U], [I] [R] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] [Localité 5]
ayant pour avocat Me Virginie IRIARTE, avocat au barreau de TOULOUSE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu l'assignation en divorce en date du 26 juillet 2023,
DÉCLARE le juge aux affaires familiales de [Localité 10] compétent pour connaître de l'affaire,
DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions ayant trait au divorce,
PRONONCE, par application de l'article 233 du code civil, le divorce de :
Madame [C], [N] [X], née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] (Allemagne)
et de
Monsieur [U], [I] [R], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] (Aude)
Mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 6] (Aude), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,
DÉCLARE irrecevables les demandes relatives à l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, du mobilier le garnissant, et du véhicule Fiat,
CONDAMNE Monsieur [U] [R] à verser à Mme [C] [X], à titre de prestation compensatoire, la somme de 25.000 (vingt-cinq mille) euros en capital,
DIT que la prestation compensatoire sera payée dans le mois suivant la date à laquelle la présente décision aura acquis un caractère définitif,
DIT que la présente décision sera signifiée à l'initiative de la partie la plus diligente,
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune pour moitié,
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 8 janvier 2025, sous le numéro 23/03222.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03222. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.