Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/03166 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAGX / JAF Cab 4 AFFAIRE : [D] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 Janvier 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente

Greffier :

Madame Marion GUICHOU

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 29 Octobre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [Y] [C] [I] [D] épouse [M] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

ayant pour avocat Me Roxane NJANJO SIKE LOBE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5]

ayant pour avocat Me Ferdinand DJAMMEN NZEPA, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 03 juillet 2024,

- prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :

. Mme [Y], [C], [I] [D], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 7] (Seine-Saint-Denis)

et de

. M. [B] [M], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] (Algérie)

Mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 9] (Haute-Garonne),

- rappelle que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères,

- rappelle que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,

- rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

- rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

- déclare irrecevables les demandes relatives au constat de la résidence séparée des époux et à la remise de leurs vêtements et objets personnels,

- dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La greffière La juge aux affaires familiales