Demande d'adoption nationale simple
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 16 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/04985
- Formation
- Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°24/00580 N° RG 23/04985 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SPHS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 16 Décembre 2024 ADOPTION [Localité 5] _____________________________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats, Madame Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président Solène TORS, Juge Assesseurs Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Lucile DULIN, Vice-Présidente Greffier Cédric ROUQUET, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Vu les articles 360 et suivants du Code Civil;
Prononce L'ADOPTION [Localité 5] de :
Monsieur [F] [L] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6] Profession : Hôte de caisse, demeurant [Adresse 3]
Par : Monsieur [P], [H] [B] conjoint du parent de l’enfant né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] Profession : Artisan charpentier, demeurant [Adresse 4]
Dit que l’adopté conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, portera désormais le nom de famille de :
1ère partie : [B] 2ème partie : [L]
Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil:
- son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de TOULOUSE (Haute-Garonne), registre des naissances, année 1995, acte numéro 0847/02
Laisse les dépens à la charge de M. [P], [H] [B].
Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à M. [P], [H] [B] et M. [F] [L].
Le présent jugement a été signé par Solène TORS, Juge et Cédric ROUQUET, Greffier présentes lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Solène TORS
Article 679 Code de Procédure Civile Reçu notification le Le Procureur de la République
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 16 décembre 2024, sous le numéro 23/04985.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04985. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.