Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nanterre
Décision du: 7 janvier 2025
Numéro de rôle: 24/07683
Formation: 2ème Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 172 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

2ème Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 07 Janvier 2025

N° RG 24/07683 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXVQ N° Minute :

AFFAIRE :

S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0576

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 3]

défaillante

Nous Timothée AIRAULT, Vice-Président, chargé de la mise en état,

Assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;

Par conclusions en date du 26 Novembre 2024, la société demanderesse se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;

Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.

EN CONSÉQUENCE,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 24/07683.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07683. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.