Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

- N° RG 25/00025 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZPV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/00025 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZPV - Mme [M] [Y] [I] Ordonnance du 07 janvier 2025 Minute n°25/21

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE-LA-VALLÉE, agissant par agissant par M. [U] [C] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [M] [Y] [I] née le 11 Mars 1984 à , demeurant 7 allée des Cornouillers - 77420 CHAMPS SUR MARNE actuellement hospitalisée au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 04 janvier 2025 dont fait l’objet Mme [M] [Y] [I],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE en date du 06 janvier 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [M] [Y] [I], reçue et enregistrée au greffe le 06 janvier 2025 à 17H13,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE reçues au greffe le 06 janvier 2025 à 17H13 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu les observations du procureur de la République en date du 07 janvier 2025,

Mme [M] [Y] [I] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 4 janvier 2025 à 0h30 qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 6 janvier 2025 à 17h00 pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif, état d’agitation et décompensation psychotique grave.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée 4 janvier 2025 à 0h30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [M] [Y] [I] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [M] [Y] [I],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 07 janvier 2025 à 13h38,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [M] [Y] [I] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge