A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 12 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01620
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 8] - Pôle Social - GREJUG01 /2 N° RG 24/01620 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VT5L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024 PORTANT RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/01620 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VT5L RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024 - N° RG 23/00952 8 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UQ5I
MINUTE N° 24/00024 Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR Copie certifiée conforme délivrée à Me Lasseri par le vestiaire D1946 ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [10] sise [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Bruno Lasseri, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1946
DEFENDERESSE
[5] sise [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur Mme [T] [E], assesseure du collège salarié
GREFFIER : M. Vincent Chevalier
Statuant publiquement, par décision rendue en dernier ressort et notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à l’avocat ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le jugement contradictoire rendu le 21 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la [6] reçue le 9 decembre 2024 ;
Vu l’absence d’observations de la société [10], le tribunal envisageant de statuer sans audience ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Il est manifeste qu'une erreur matérielle figure dans l’exposé du litige du jugement, sur le fait que le nom de la [7] figure dans l’exposé du litige au lieu de la [6].
En conséquence, il convient de rectifier les erreurs matérielles qui y figurent dans les termes qui seront précisés dans le dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
- Dit qu’en page 2 du jugement au lieu de lire « [7] » il y a lieu de lire « [6] »
- Dit que mention de ce paragraphe et de ce dispositif sera portée sur la minute du jugement du 21 novembre 2024 ;
- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 24/01620.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01620. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.