Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes

Pôle social - N° RG 23/00058 - N° Portalis DB22-W-B7H-RC6O

Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [G] [B] [W], - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES [Localité 3] N° de minute : 24/01249

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 17 DECEMBRE 2024

N° RG 23/00058 - N° Portalis DB22-W-B7H-RC6O

Code NAC : 88O

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [B] [W] [Adresse 2] [Adresse 2]

comparant en personne en qualité de représentant légal de son fils, [U] [W], enfant bénéficiaire

DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES [Localité 3] Service juridique de la MDPH [Adresse 1] [Adresse 1]

représenté par Madame [V] [D], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur Stéphane GUILLEMOT, Représentant des salariés Monsieur [X] [Y], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 17 Décembre 2024, la décision a été prise sur le siège. Pôle social - N° RG 23/00058 - N° Portalis DB22-W-B7H-RC6O

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 janvier 2023, M. [G] [B] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins d’obtenir le bénéfice de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention “Priorité”.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction. Les parties ont été appelées à l’audience de ce jour après un renvoi contradictoire.

M. [W], comparant en personne, a indiqué se désister.

Le conseil départemental des [Localité 3], représenté par son mandataire, confirme accepter le désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement de M. [W], emportant extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement sur le siège :

CONSTATE le désistement d’instance de M. [B] [W] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE