Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.

Pôle social - N° RG 23/00045 - N° Portalis DB22-W-B7H-RCXN

Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [D] [L] - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES - Me Christophe DALLE N° de minute : 24/01248

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 17 DECEMBRE 2024

N° RG 23/00045 - N° Portalis DB22-W-B7H-RCXN

Code NAC : 88L

DEMANDEUR :

Madame [D] [L] [Adresse 2] [Localité 4]

ayant pour avocat Maître Christophe DALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Service juridique de la MDPH [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Madame [T] [C], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur Stéphane GUILLEMOT, Représentant des salariés Monsieur Emmanuel MOREAU, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 17 Décembre 2024, la décision a été prise sur le siège. Pôle social - N° RG 23/00045 - N° Portalis DB22-W-B7H-RCXN

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 09 janvier 2023, Mme [D] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles suite au rejet d’une demande d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

Par courriel en date du 04 décembre 2024 et par l’intermédiaire de son conseil, Mme [L] a informé le tribunal de son désistement.

À l’audience de ce jour, Mme [L] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Le conseil départemental des Yvelines, représenté par son mandataire, confirme accepter le désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement de Mme [L], emportant extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement sur le siège :

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [D] [L] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE