Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

Pôle social - N° RG 24/01444 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLYM

Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [V] [C], MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : 24/01251

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 17 DECEMBRE 2024

N° RG 24/01444 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLYM

Code NAC : 88Q

DEMANDEUR :

Madame [V] [C] [Adresse 2] [Localité 4]

comparante en personne en qualité de représentante légale de son fils, [U] [W], enfant bénéficiaire

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Madame [I] [H] munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur Stéphane GUILLEMOT, Représentant des salariés Monsieur [O] [N], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 17 Décembre 2024, la décision a été prise sur le siège.

Pôle social - N° RG 24/01444 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLYM

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 09 novembre 2024, Mme [V] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins d’obtenir l’Allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé pour son fils, [U].

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

À l’audience de ce jour, Mme [C], comparant en personne, indique se désister, précisant avoir compris les raisons du refus après les explications données par la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines avant l’audience.

La Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines, représentée par son mandataire, indique accepter le désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de Mme [V] [C], emportant extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement sur le siège :

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [V] [C] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE