Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 6 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/05284
- Formation
- TJ Procédures orales
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TJ PROCEDURES ORALES [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 06 Janvier 2025
N° RG 24/05284 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDML
JUGEMENT DU : 06 Janvier 2025
[F] [C] épouse [D]
C/ Société [Adresse 5], représenté par Vagues Océanes
notification en lettre simple au demandeur au défendeur Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 06 Janvier 2025 ;
Sous la présidence de Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Mme [F] [C] épouse [D], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
d'une part,
ET :
DEFENDERESSE
Société [Adresse 5], représenté par Vagues Océanes, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par requête - procédure au fond en date du 20 juillet 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare expressément se désister de son instance par courrier en date du 06 novembre 2024 reçu le 12 novembre 2024 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/5284 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 janvier 2025, sous le numéro 24/05284.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05284. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.