Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/36124
- Formation
- JAF section 3 cab 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 307 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 24/36124 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IGY
N° MINUTE
JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2025
Art. 233 - 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [C] [L] domicilié : chez M [X] [Adresse 1] [Localité 4]
Représenté par Me Natdja-Hamadi ABOUBAKARI, Avocate au barreau de Seine Saint Denis, #49
ET
Madame [G] [E] épouse [L] [Adresse 2] [Adresse 6] [Adresse 8]
Représentée par Me Marylou VIOU, Avocate au barreau de Paris, #C1861
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[Z] [P]
LE GREFFIER
Caroline REBOUL, lors des débats Anaïs DE COMARMOND, lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
DÉBATS : A l’audience tenue le 13 novembre 2024, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :
Vu la requête enregistrée le 10 juillet 2024 ;
SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable sauf en ce qui concerne le régime matrimonial régi par la loi irlandaise ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, de :
Madame [G], [N] [E] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] [Localité 7] (Irlande)
Et
Monsieur [C] [L] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 12] (Algérie) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 7 juillet 2021 à [Localité 10] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention établie par Monsieur [C] [L] et Madame [G] [E] le 26 juin 2024 annexée au présent jugement ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 9], le 08 Janvier 2025
Anaïs DE COMARMOND [Z] [P] Greffier Vice-Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 8 janvier 2025, sous le numéro 24/36124.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/36124. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.