Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/06229
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 437 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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2ème chambre 2ème section
N° RG 23/06229 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2G7
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 07 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [W] [R] [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Maître Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0625
DEFENDERESSE
Madame [E] [D] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Maître Sylvie BELTRAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1591
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005159 du 28/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
NOUS, Robin VIRGILE, Juge, assisté de Sophie PILATI, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'assignation formée par [W] [R] dirigée contre [E] [D] ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d'[W] [R] adressées au juge de la mise en état en date du 14 novembre 2024 aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture en date du 21 octobre 2024 ;
Vu le message adressé par la voie électronique par le conseil de Mme [E] [D] le 22 novembre 2024 indiquant qu'elle ne s'oppose pas à la révocation de l'ordonnance de clôture ;
Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il apparaît qu'il est d'une bonne administration de la justice que le conseil nouvelle constitué d'[W] [R] juste avant la clôture puisse conclure, d'autant que [E] [D] ne s'oppose pas à la révocation de l'ordonnance de clôture, et qu'il n'est pas à exclure que le message du 21 octobre 2024 du conseil d'[W] [R] sollicitant, en temps utile avant l'audience du même jour un renvoi, ait échappé à la vigilance du juge de la mise en état, dès lors que celui-ci a prononcé la clôture alors qu'il n'est pas dans ses habitudes de le faire en présence d'une demande de renvoi pour ces motifs qui n'était pas contestée par l'autre partie ;
Qu'il y a donc lieu de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 21 octobre 2024 ;
Qu'enfin, il y a lieu de prévoir le renvoi de l'affaire à l'audience du juge de la mise en état du lundi 10 mars 2025, pour conclusions du conseil nouvellement constitué d'[W] [R] à signifier avant le 3 mars 2025, et possible clôture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Robin VIRGILE, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision insusceptible de recours : ORDONNONS la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 21 octobre 2024 ;
RENVOYONS l'affaire au juge de la mise en état à l'audience du lundi 10 mars 2025 à 13h30 pour conclusions du conseil nouvellement constitué d'[W] [R] à signifier avant le 3 mars 2025, et possible clôture.
Fait à [Localité 5], le 07 Janvier 2025
Le greffière Le juge Sophie PILATI Robin VIRGILE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 23/06229.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06229. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.