Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/12326
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 222 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/12326 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52KP
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BAYLE, Me SITBON
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 07 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. 2TF - TRAITEMENT TECHNIQUE DES FACADES & FINITIONS
représentée par Maître Philippe BAYLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0728, et par Maître Arnaud DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
DEFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA [Localité 2] RIVE DROITE
non représenté
S.A.S. FONCIA [Localité 2] RIVE DROITE
représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472
Nous, Julien FEVRIER, Juge de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, assisté de Justine EDIN, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 1ère section, mais devoir faire l’objet d’une redistribution à la 5ème chambre 1ère section, s’agissant d’un litige contractuel.
EN CONSEQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour permettre sa redistribution à la 5ème chambre 1ère section.
Faite et rendue à [Localité 2], le 07 Janvier 2025.
La Greffière Le Juge de la Mise en Etat
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 24/12326.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12326. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.