Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00190
- Formation
- Surendettement
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 494 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 06 JANVIER 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : [email protected]
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00190 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SYR
N° MINUTE : 24/00548
DEMANDEUR: [E] [N]
DEFENDEURS: CREDIT LYONNAIS BATIGERE HABITAT CA CONSUMER FINANCE
DEMANDERESSE
Madame [E] [N] 46 RUE MARCADET 75018 PARIS comparante
DÉFENDEURS
Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PL OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparant
S.A. BATIGERE HABITAT 12 RUE DES CARMES 54000 NANCY non comparante
Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP50075 77213 AVON CEDEX non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Laura LABAT
Greffier : Stellie JOSEPH
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025
EXPOSÉ
Madame [E] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Ce dossier a été déclaré recevable le 31 mai 2023.
La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois en retenant une mensualité de 622,47 euros et en prévoyant un effacement du solde des dettes à l'issue du plan.
Ces mesures ont été notifiées le 12 septembre 2023 à Madame [E] [N] qui les a contestées le 14 mars 2024.
Après un renvoi, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 novembre 2024.
A l'audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé l'irrecevabilité du recours formé par Madame [E] [N].
Madame [E] [N] a maintenu son recours, tout en reconnaissant avoir laissé passer le délai de recours sans réagir.
Les créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience
La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il résulte de l'article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers peuvent être contestées dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l'espèce, les mesures ont été notifiées le 12 septembre 2023 de sorte que le délai légal de recours expirait le 12 octobre 2023. Le courrier de contestation produit à l'audience par Madame [E] [N] ne permet pas d'établir la date à laquelle il a été envoyé ou remis. Ainsi, le recours en date du 14 mars 2024 a été formé après l'expiration de ce délai.
Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable le recours formé par Madame [E] [N] à l'encontre des mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe
DÉCLARE irrecevable le recours formé par Madame [E] [N] ;
DIT que le dossier de Madame [E] [N] sera transmis à la commission de surendettement de Paris pour poursuite de la procédure ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
LA GREFFIERE LA JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 6 janvier 2025, sous le numéro 24/00190.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.