Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 24/34446 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V4B

ADS

N° Minute :

JUGEMENT rendu le 08 JANVIER 2025

ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANT

[F], [E], [A] [C] 39 RUE D’ALESIA 75014 PARIS comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Stéphanie HEBRARD, 1ère vice-présidente Sabine CARRE, vice-présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, juge

qui en ont délibéré

MINISTÈRE PUBLIC

Sophie BOURLA OHNONA, vice-procureur de la République à qui la procédure a été préalablement communiquée 

GREFFIÈRES

Karen VIEILLARD, lors des débats et Founé GASSAMA, lors du prononcé

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 04 décembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort Signé par Stéphanie HEBRARD, présidente, et par Founé GASSAMA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Décision du 08 Janvier 2025 Pôle famille - Chambre du conseil N° RG 24/34446 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V4B

Vu la requête reçue le 19 avril 2024 et les motifs énoncés ;

Vu les observations des parties à l’audience du 04 décembre 2024, tenue en chambre du conseil ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L'ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [H], [W], [T], [S] [K] [C] né le 16 novembre 2022 à Saint Albert, province de l’Alberta (Canada), de sexe masculin

par : [F], [E], [A] [C] né le 23 novembre 1978 à Dourdan (Essonne) profession : chef d’entreprise partenaire du parent de l'adopté lié par un pacte civil de solidarité enregistré le 27 mai 2019 à Orléans (Loiret), demeurant 39 rue d’Alésia, Paris (14ème )

Dit que l’adopté s’appellera désormais : “[K] [C](1ère partie : [K] 2nde partie : [C])”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 17 septembre 2024 ;

Dit que par application de l’alinéa 2 de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adopté est fils de [Z] [L] [T] [K], né le 02 juillet 1981 à Nantes (Loire-Atlantique), chef d’entreprise, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et notamment de l'article 1175-1 du code de procédure civile transcrit sur les registres du Service Central de l'État Civil du Ministère des Affaires Etrangères, établi à NANTES ;

Dit que l'acte de naissance n°(CSL) VANCOUVER.2023..00373. établi à NANTES, sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention "ADOPTION" et considéré comme nul ;

Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 24/34446 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V4B

ADS

N° Minute :

JUGEMENT rendu le 08 JANVIER 2025

ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANT

[F], [E], [A] [C] 39 RUE D’ALESIA 75014 PARIS comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Stéphanie HEBRARD, 1ère vice-présidente Sabine CARRE, vice-présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, juge

qui en ont délibéré

MINISTÈRE PUBLIC

Sophie BOURLA OHNONA, vice-procureur de la République à qui la procédure a été préalablement communiquée 

GREFFIÈRES

Karen VIEILLARD, lors des débats et Founé GASSAMA, lors du prononcé

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 04 décembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort Signé par Stéphanie HEBRARD, présidente, et par Founé GASSAMA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Décision du 08 Janvier 2025 Pôle famille - Chambre du conseil N° RG 24/34446 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V4B

Vu la requête reçue le 19 avril 2024 et les motifs énoncés ;

Vu les observations des parties à l’audience du 04 décembre 2024, tenue en chambre du conseil ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L'ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [H], [W], [T], [S] [K] [C] né le 16 novembre 2022 à Saint Albert, province de l’Alberta (Canada), de sexe masculin

par : [F], [E], [A] [C] né le 23 novembre 1978 à Dourdan (Essonne) profession : chef d’entreprise partenaire du parent de l'adopté lié par un pacte civil de solidarité enregistré le 27 mai 2019 à Orléans (Loiret), demeurant 39 rue d’Alésia, Paris (14ème )

Dit que l’adopté s’appellera désormais : “[K] [C](1ère partie : [K] 2nde partie : [C])”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 17 septembre 2024 ;

Dit que par application de l’alinéa 2 de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adopté est fils de [Z] [L] [T] [K], né le 02 juillet 1981 à Nantes (Loire-Atlantique), chef d’entreprise, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et notamment de l'article 1175-1 du code de procédure civile transcrit sur les registres du Service Central de l'État Civil du Ministère des Affaires Etrangères, établi à NANTES ;

Dit que l'acte de naissance n°(CSL) VANCOUVER.2023..00373. établi à NANTES, sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention "ADOPTION" et considéré comme nul ;

Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Founé GASSAMA Stéphanie HEBRARD