Demande d'adoption nationale simple
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/34882
- Formation
- 1/5/1 chambre du conseil
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 298 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 23/34882 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZXY
SC
N° Minute : JUGEMENT rendu le 08 JANVIER 2025
ADOPTION SIMPLE REQUÉRANT
[H] [Z] 21 RUE BRUANT 75013 PARIS représenté par Maître Grégory MAGNAC, avocat au barreau des Hauts-de-Seine #PN289
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine CARRE, vice-présidente Stéphanie HEBRARD, 1ère vice-présidente Alice PEREGO, vice-présidente
qui en ont délibéré
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, substitut du procureur de la République à qui la procédure a été préalablement communiquée
GREFFIÈRE
Founé GASSAMA
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 08 janvier 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Sabine CARRE, présidente, et par Founé GASSAMA, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la requête reçue le 26 avril 2023 et les motifs énoncés ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L'ADOPTION SIMPLE
DE : [P] [Y] [G] [O] née le 21 avril 1996 à Nevers (Nièvre), de sexe féminin
PAR : [H] [Z] né le 24 juin 1978 à Quimper (Finistère) partenaire lié par un pacte civil de solidarité au parent de l’adoptée
Dit que l’adoptée restera nommée : “[O]” ;
Ordonne que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée sur les registres de l’état civil de la mairie de Nevers (Nièvre), acte n°468 ;
Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, à l’adoptée, à l’avocat, ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 23/34882 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZXY
SC
N° Minute : JUGEMENT rendu le 08 JANVIER 2025
ADOPTION SIMPLE REQUÉRANT
[H] [Z] 21 RUE BRUANT 75013 PARIS représenté par Maître Grégory MAGNAC, avocat au barreau des Hauts-de-Seine #PN289
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine CARRE, vice-présidente Stéphanie HEBRARD, 1ère vice-présidente Alice PEREGO, vice-présidente
qui en ont délibéré
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, substitut du procureur de la République à qui la procédure a été préalablement communiquée
GREFFIÈRE
Founé GASSAMA
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 08 janvier 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Sabine CARRE, présidente, et par Founé GASSAMA, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la requête reçue le 26 avril 2023 et les motifs énoncés ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L'ADOPTION SIMPLE
DE : [P] [Y] [G] [O] née le 21 avril 1996 à Nevers (Nièvre), de sexe féminin
PAR : [H] [Z] né le 24 juin 1978 à Quimper (Finistère) partenaire lié par un pacte civil de solidarité au parent de l’adoptée
Dit que l’adoptée restera nommée : “[O]” ;
Ordonne que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée sur les registres de l’état civil de la mairie de Nevers (Nièvre), acte n°468 ;
Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, à l’adoptée, à l’avocat, ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Founé GASSAMA Sabine CARRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 8 janvier 2025, sous le numéro 23/34882.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/34882. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.