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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître GANNAT

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LEPOIVRE-MARCILLAT

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/01091 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37ZH

N° MINUTE : 3 JTJ

JUGEMENT rendu le mardi 07 janvier 2025

DEMANDEUR Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 3] (ITALIE)

représenté par Maître GANNAT, avocat au barreau de Versailles

DÉFENDERESSE Madame [G] [E], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître LEPOIVRE-MARCILLAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J008

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 31 octobre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 janvier 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 07 janvier 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01091 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37ZH

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [L] [R] a fait assigner Madame [E] [G] aux fins d’obtenir:

Les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes,

Condamner Madame [E] à payer à Monsieur [L] la somme en principal de 6000,00 Euros en réparation de son préjudice, Condamner Madame [E] à payer à Monsieur [L] la somme en principal de 1000,00 Euros TTC en vertu de l’article 700 du CPC,

Condamner Madame [E] aux dépens.

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes accessoires sont maintenues mais qu’elle se désiste de sa demande principale puisque la dette a été réglée.

Elle sollicite de la juridiction :

Condamner Madame [E] à payer à Monsieur [L] la somme en principal de 1000,00 Euros TTC en vertu de l’article 700 du CPC,

Condamner Madame [E] aux dépens.

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

Madame [E] [G] citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie.

Elle expose qu’elle est intermittente du spectacle qu’elle a rencontré des difficultés financières qu’elle sollicite le rejet de l’article 700 du CPC.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [L] sollicite de la juridiction :

Condamner Madame [E] à payer à Monsieur [L] la somme en principal de 1000,00 Euros TTC en vertu de l’article 700 du CPC,

Condamner Madame [E] aux dépens.

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

Il précise qu’il se désiste de sa demande principale.

Attendu que le demandeur verse aux débats les pièces suivantes :

Justificatif de virement bancaire ;Echanges écrits ;Justificatif de règlement ;Courrier de Madame [E] ;Courrier de mise en demeure ; Attendu qu’il convient de noter le désistement du demandeur quant à sa demande principale.

Attendu qu’il est inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige.

Sur les dépens

Attendu que l’équité commande de mettre les dépens à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS,

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et contradictoire :

Constate le désistement de Monsieur [L] [R] quant à sa demande principale,

Condamne Madame [E] [G] à payer à Monsieur [L] [R] la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

Mets les dépens à la charge du défendeur Madame [E]

Fait et jugé à [Localité 2] le 07 janvier 2025.

Le greffier Le Président