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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE - interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/10117
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me METIVIER, Me BARBIER, Me DUQUESNE CLERC, Me MOULIN, Me PECH DE LACLAUSE
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8ème chambre 1ère section
N° RG 23/10117 N° Portalis 352J-W-B7H-C2NA4
N° MINUTE :
Assignation du : 21 Juillet 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Janvier 2025 DEMANDERESSE
Madame [U] [E], décédée
représentée par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0045
DEFENDEURS
S.A. GMF ASSURANCES, es qualité d’assureur Habitation de Madame [U] [E] [Adresse 3] [Localité 8]
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0042
Madame [R] [K] [Adresse 2] [Localité 7]
représentée par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 10], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA [Localité 9] RIVE GAUCHE [Adresse 4] [Localité 6]
représenté par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0837
Compagnie d’Assurances GROUPAMA GRAND EST [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Maître Marie-Françoise PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire ##C2433
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Julien FEVRIER, Juge
assisté de Madame Justine EDIN, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire
Vu l’article 370 du code de procédure civile,
En l’espèce, par message RPVA du 13 décembre 2024, le conseil de Madame [E], demanderesse à l’instance, a informé le tribunal de la survenance du décès de sa cliente et transmis l’acte de décès.
Il convient donc de constater l’interruption de l’instance à compter du 13 décembre 2024.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’interruption de l’instance à compter du 13 décembre 2024 du fait du décès de la demanderesse ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 30 juin 2025 à 10h10 pour régularisation de la procédure ou radiation.
Faite et rendue à [Localité 9] le 07 Janvier 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE - interruption d'instance. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 23/10117.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.