Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Décision du 08 Janvier 2025 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02023 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EEM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître YANG en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/02023 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EEM

N° MINUTE :

Requête du :

13 Juin 2023

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 08 Janvier 2025 DEMANDERESSE

Société POLE EMPLOI SERVICES [Adresse 1] [Localité 4]

DÉFENDERESSE

S.A. [5] [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Maître François YANG, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate assistée de Marie LEFEVRE, Greffière

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par courrier en date du 13 juin 2023, réceptionné le 14 juin 2023 au greffe, la SA [5] a formé opposition à l'exécution de la contrainte signifiée à son encontre le 31 mai 2023 à la demande de la société Pôle Emploi Services aux fins de recouvrement de la somme de 11 888,10 euros correspondant à la contribution spécifique due pour non-proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle prévu par l'article L1233-66 du code du travail ainsi que des majorations de retard.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.

Par courrier en date du 29 juin 2023, la société Pôle Emploi Services a déclaré se désister de son instance, la situation ayant finalement été régularisée.

Par courrier reçu au greffe le 10 octobre 2024, la SA [5] a déclaré accepter ledit désistement.

SUR CE

La société Pôle Emploi Services s'est désistée de son recours.

Il convient de lui en donner acte.

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

De ce fait, les dépens de la présente procédure incluant les frais d'huissier seront à la charge de la société Pôle Emploi Services qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Nous, Valentine RANDOULET, juge du Pôle Social du tribunal judiciaire de Paris,

CONSTATONS le désistement de la société Pôle Emploi Services ;

DECLARONS ce désistement parfait compte tenu de son acceptation par la SA [5] ;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les éventuels dépens à la charge de la société Pôle Emploi Services.

Fait et jugé à Paris le 08 Janvier 2025.

La Greffière La Présidente N° RG 23/02023 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EEM

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société POLE EMPLOI SERVICES

Défendeur : S.A. [5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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