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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx technique

N° RG 22/01617 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGVK

N° MINUTE : 8

Requête du : 13 Juin 2022

JUGEMENT rendu le 12 Décembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [R] [S] [B] [Adresse 1] [Localité 3]

Comparant

DÉFENDERESSE

[5] [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme MONLEON, Juge Monsieur CARPENTIER, Assesseur Monsieur JUFFORGUES, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 Décembre 2024 tenue en audience publique

Décision du 12 Décembre 2024 PS ctx technique N° RG 22/01617 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGVK

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Monsieur [R] [S] [B] reçu au greffe le 15 juin 2022, contestant la décision de la [5] [Localité 6], en date du 20 octobre 2021, fixant son taux d’IPP entre 50 et 79%.

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Monsieur [R] [S] [B] a comparu.

Par déclaration à l'audience, Monsieur [R] [S] [B], a informé le tribunal qu'il entendait se désister de son recours formé contre la décision de la [5] PARIS.

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Monsieur [R] [S] [B] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [R] [S] [B] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Monsieur [R] [S] [B] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [R] [S] [B], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.

Fait et jugé à [Localité 6] le 12 Décembre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 22/01617 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGVK

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [R] [S] [B]

Défendeur : [5] [Localité 6]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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