Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/03121
- Formation
- PS ctx protection soc 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 505 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Décision du 08 Janvier 2025 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/03121 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z23
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître GRAS en LS le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 23/03121 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z23
N° MINUTE :
Requête du :
18 Septembre 2023
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 08 Janvier 2025 DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3]
DÉFENDERESSE
S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Maître Frédéric GRAS, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate assistée de Marie LEFEVRE, Greffière
ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par courrier en date du 18 septembre 2023, la SAS [5] a formé opposition à l'exécution de la contrainte signifiée à son encontre le 14 septembre 2023 à la demande de l'Urssaf Ile de France aux fins de recouvrement de la somme de 102 148,00 euros correspondant aux cotisations dues au titre de l'année 2018 ainsi que des majorations de retard.
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.
Par courrier en date du 10 octobre 2023, l'Urssaf Ile de France a déclaré se désister de son instance, la contrainte ayant été adressée à tort.
Par conclusions adressées au greffe le 23 octobre 2024, la SAS [5], par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré accepter ledit désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L'Urssaf Ile de France s'est désistée de son recours.
Il convient de lui en donner acte.
Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
De ce fait, les dépens de la présente procédure incluant les frais d'huissier seront à la charge de l'Urssaf Ile de France qui se désiste.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Valentine RANDOULET, juge du Pôle Social du tribunal judiciaire de Paris,
CONSTATONS le désistement de l'Urssaf Ile de France ;
DECLARONS le désistement parfait compte tenu de son acceptation par la SAS [5] ;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les éventuels dépens à la charge de l'Urssaf Ile de France
Fait et jugé à Paris le 08 Janvier 2025.
La Greffière La Présidente
N° RG 23/03121 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z23
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.S. [5]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2025, sous le numéro 23/03121.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.